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18-60082 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Overruled Due to Employment Status

Numéro de cause 18-60082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The general assembly of judges of an appellate court refused an individual's initial registration on the list of judicial experts in the thermal field because the applicant's employment as a salaried worker in an energy company was deemed potentially compromising to the independence and objective impartiality required of an expert in related litigation. The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the mere fact of being a salaried employee in a company does not, in itself, constitute professional activity incompatible with the independence necessary for judicial expert missions, thereby violating the relevant regulation.

Regeste Legislator

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Article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Denial Overruled Due to Employment Status: The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the mere fact of being a salaried employee in a company does not, in itself, constitute professional activity incompatible with the independence necessary for judicial expert missions, thereby violating the relevant regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire statut professionnel impartialité de l'expert honoraires de l'expert manquement aux devoirs de magistrat profession judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was the substantive ground for annulling the decision which refused the expert's registration.
Généré par l'IA
22-60074
Judicial Expert Registration Independence of Salaried Employment
23-60013
Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Insufficient Reasoning and Misapplication of Independence Criteria
13-60068
Judicial Expert Registration Denial Overturned Due to Prior Employment
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60038
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was the substantive ground for annulling the decision which refused the expert's registration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique thermique ; que par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale retient que les conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, salarié chez Engie, sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité objective exigées d'un expert au regard des caractéristiques du contentieux se rapportant à la spécialité concernée ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... soit salarié au sein d'une société ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.