Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60071 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Overturned Due to Discriminatory Application of Needs Assessment

Numéro de cause 18-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant for initial registration as a judicial expert in German and Russian translation before a specified court of appeal had their request rejected by the general assembly of the court's magistrates, based on the perceived needs of the local courts and the quality of other candidacies. The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that by simultaneously registering several other candidates under the same specialization, the assembly's rejection based on needs and comparative quality constituted a manifest error in judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Rejection Overturned Due to Discriminatory Application of Needs Assessment: The Court of Cassation partially annulled this decision, reasoning that by simultaneously registering several other candidates under the same specialization, the assembly's rejection based on needs and comparative quality constituted a manifest error in judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert choix de l'expert prévention du juge décision motivée demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision served as the basis for the finding of a manifest error of assessment leading to the partial annulment of the decision.
Généré par l'IA
16-60312
Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Demonstrated Need
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
15-60335
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Refusal
20-60031
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Merits
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision served as the basis for the finding of a manifest error of assessment leading to the partial annulment of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langues allemande et russe ; que par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort et de la qualité des autres candidatures présentées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.