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18-60078 Généré par l'IA

Expert Removal Appeal Regarding Re-registration Deadline

Numéro de cause 18-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert registered in judicial psychology challenged the decision by the Supreme Court bureau to remove him from the national list because he failed to request re-registration by the mandated deadline of May 19, 2017, admitting he mistakenly believed the deadline was June 30, 2017, and submitted his application on June 22, 2017. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the applicable law required experts registered for over seven years to file for re-inscription within six months of the law's publication, a requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Removal Appeal Regarding Re-registration Deadline: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the applicable law required experts registered for over seven years to file for re-inscription within six months of the law's publication, a requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire éloignement désignation d'un expert durée de l'expulsion judiciaire délai légal expertise psychologique

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final operative order dismissing the appeal.
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17-60308
Psychiatrist v. National Registry Decision
90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review
96-10050
Judicial Expert Re-registration Denial Appeal
22-60173
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld
22-60002
Expert Re-registration Denial Upheld Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

This provision establishes the requirement for experts to reapply for registration, which the appellant failed to meet.

REJETTE le recours

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychologie, spécialité psychologie de l'adulte depuis 1995, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 19 mai 2017 ;

Attendu que M. X... ne conteste pas ne pas avoir déposé son dossier de candidature dans le délai, expose avoir commis une erreur matérielle en lisant la circulaire et cru qu'il disposait d'un délai jusqu'au 30 juin 2017, précise avoir omis de déposer le dossier avant la date fixée pour cette demande, l'adressant le 22 juin 2017 ;

Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.