Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the decision under review, which upheld the lower court's order extending the effects of a real estate seizure notice previously issued, did not definitively rule on all or part of the principal issue in the ongoing real estate foreclosure proceedings, nor did it terminate the instance, and no abuse of power was alleged. The reviewing court cited the Civil Procedure Code articles specifying that only judgments in last resort that definitively resolve part of the principal or terminate the proceedings are appealable, with an exception only for abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Case: The reviewing court cited the Civil Procedure Code articles specifying that only judgments in last resort that definitively resolve part of the principal or terminate the proceedings are appealable, with an exception only for abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision did not settle all or part of the principal matter.
Cited alongside other articles defining the rule for appealability regarding interlocutory decisions.
Cited as part of the rules concerning the admissibility of the appeal.
Applied to reject a request for costs and award damages to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), qu'ayant fait délivrer, le 14 août 2012, un commandement valant saisie immobilière à la SCI Kingsay's Paddock, la société Banque populaire Atlantique a sollicité la prorogation des effets de ce commandement ;
Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant la cour d'appel de Rennes par l'effet de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016 (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370) ;
D'où il suit que le pourvoi, qui n'invoque aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Kingsay's Paddock aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Kingsay's Paddock et la condamne à payer à la société Banque populaire Atlantique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.