Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-18121 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 17-18121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Colmar Court of Appeal on December 14, 2016, in a case involving several defendants, which withdrawal occurred after the case report had been filed. The Supreme Court formally recorded this withdrawal, as required by the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Supreme Court formally recorded this withdrawal, as required by the relevant procedural code, and consequently ordered the withdrawing parties to cover the costs and to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer conseil de la partie adverse dépens retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the withdrawal (désistement) after the report be recorded by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agence Joël Ohayon et la société agence Joël Ohayon à payer in solidum à la société Immobilière du square la somme globale de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 claim) to the opposing party.
Généré par l'IA
93-21171
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-23537
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
11-17020
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Colmar Court of Appeal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the withdrawal (désistement) after the report be recorded by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 claim) to the opposing party.

Condamne l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'agence Joël Ohayon et de la société agence Joël Ohayon, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la société Immobilière du square, M. X..., au syndicat des copropriétaires du [...] , à la communauté urbaine de Strasbourg et à l'Eurométropole de Strasbourg ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon du désistement de leur pourvoi ;

Condamne l'agence Joël Ohayon et à la société agence Joël Ohayon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'agence Joël Ohayon et la société agence Joël Ohayon à payer in solidum à la société Immobilière du square la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.