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16-27322 Généré par l'IA

Cassation Court Refuses Reconsideration of Prior Judgment on Merits of Defense Objection

Numéro de cause 16-27322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought to have a prior decision of the Court of Cassation, which had quashed a judgment and found a preliminary objection of inadmissibility unfounded, reconsidered, arguing that the Court failed to rule on the novelty of an argument raised as a defense. The Court of Cassation found the request for reconsideration inadmissible because a retraction of its decision is only possible following a procedural error attributable to the Court that could prejudice the rights of the defense, whereas the current request merely sought to challenge the merits of the prior ruling which had already implicitly rejected the defense's objection.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Cassation Court Refuses Reconsideration of Prior Judgment on Merits of Defense Objection: The Court of Cassation found the request for reconsideration inadmissible because a retraction of its decision is only possible following a procedural error attributable to the Court that could prejudice the rights of the defense, whereas the current request merely sought to challenge the merits of the prior ruling which had already implicitly rejected the defense's objection.

Mots-clés

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exceptions de procédure reconsidération recours contre décision de renvoi motifs de cassation droit de refuser de témoigner opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
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14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
16-15715
Supreme Court Rejects Motion to Reconsider Final Decision as Attempt to Challenge Cassation Ruling
92-16513
Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial.
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
07-87035
Prior Opposition Bars Subsequent Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 94 F-P+B rendu le 1er février 2018

The court declared the motion for reconsideration inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 1er février 2018, un arrêt n° 94 F-P+B sur le pourvoi de l'Association française contre les myopathies formé contre les arrêts rendus les 29 juin et 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la SAS Atexo soutient que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté du premier moyen, soulevée en défense ;

Mais attendu que le rabat d'une décision de la Cour de cassation ne peut intervenir que lorsqu'elle a été rendue à la suite d'une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation susceptible de préjudicier aux droits de la défense ; que l'arrêt du 1er février 2018, qui a prononcé une cassation sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2016, a jugé que la fin de non-recevoir soutenue en défense n'était pas fondée ; que la requête en rabat d'arrêt ne tend donc qu'à remettre en cause la décision rendue par la Cour de cassation ;

D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 94 F-P+B rendu le 1er février 2018 ;

Condamne la société par action simplifiée Atexo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.