Partial Cassation and Extension to Costs and Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having previously secured a partial cassation of an appellate ruling that notably involved a finding of incompetence regarding an order for *in futurum* preparatory measures at private residences, subsequently requested the highest court to clarify that the cassation automatically extended to the awards of costs and fees (*frais irrépétibles* and *dépens*) made in the decision under appeal. The court rejected the interpretation request, reasoning that under the relevant civil procedure articles concerning partial cassation, any decisions concerning costs and fees linked to the parties affected by the censure necessarily fall within the scope of the partial cassation, rendering an interpretation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, REJETTE la requête; Partial Cassation and Extension to Costs and Fees: The court rejected the interpretation request, reasoning that under the relevant civil procedure articles concerning partial cassation, any decisions concerning costs and fees linked to the parties affected by the censure necessarily fall within the scope of the partial cassation, rendering an interpretation unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the request for interpretation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, au nom de la société Dermosciences France ;
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2017 qui, sur le pourvoi de la société Dermosciences France, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a constaté l'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes pour statuer sur les requêtes aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X... et prononcé la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X..., infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M. X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes ;
Attendu que la société Dermosciences France demande à la Cour de cassation de préciser que la cassation s'étend aux condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur les chefs de condamnation, qui ne concernent que M. X... et Mme Y..., s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens afférents à leur mise en cause et, à leur profit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.