Alien Detention Appeal Deadline Extension

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité irakienne, condamné à une peine d'emprisonnement, a été placé en rétention dès sa sortie de détention ; que, le juge des libertés et de la détention ayant prorogé cette mesure par une ordonnance prononcée en présence de l'étranger le vendredi 20 janvier 2017 à 17 heures 20, ce dernier a interjeté appel de la décision le lundi 23 janvier à 9 heures 01 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient que le délai d'appel de vingt-quatre heures pour former le recours ne peut être prorogé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai expirait un samedi et que l'appel avait été formé le premier jour ouvrable suivant, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le lundi 23 janvier 2017 à 9 h 01 par Monsieur Karim X... de l'ordonnance rendue le vendredi 20 janvier 2017 à 17 h 20 par le juge des libertés et de la détention,

AUX MOTIFS QUE « la personne étrangère dont la rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dispose en application de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de 24 h. à compter du prononcé de l'ordonnance pour interjeter appel. Alors que l'ordonnance frappée d'appel a été rendue et notifiée le 20 janvier 2017 à 17 h 20 à M. Karim X..., l'appel formé par celui-ci est parvenu au greffe du délégué de M. le premier président, le 23 janvier 2017 à 9 h 01, ce délai étant insusceptible de prorogation. En application des dispositions de l'article L. 552-9, al. 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel sera donc déclaré irrecevable car hors délai » (ordonnance, p. 1),

ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la demande de prolongation de la rétention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police ; que le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai d'appel qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est nécessairement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Qu'en l'espèce, il est constant que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes a rendu le vendredi 20 janvier 2017 à 17 h 20 une ordonnance prolongeant de quinze jours la rétention administrative de M. Karim X... ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que celui-ci a interjeté appel de cette décision le lundi 23 janvier 2017 à 9 h 01, soit le premier jour ouvrable suivant ; que, ce faisant, l'appel était recevable ;

Qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile.