Tenant Farmer Lease Conversion Constitutionality Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a tenant farmer's request to convert a sharecropping lease into a fixed-term lease, the landlord filed a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provision mandating conversion after eight years violated property rights, contractual freedom, freedom of enterprise, and the right to an effective remedy. The Court of Cassation determined there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provision of the Rural Code had already been declared constitutional in 1984, and no subsequent changes in law or fact demonstrated that the original reasoning was no longer applicable to the specific context of agricultural leases, including those for vineyards.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Farmer Lease Conversion Constitutionality Dispute: The Court of Cassation determined there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provision of the Rural Code had already been declared constitutional in 1984, and no subsequent changes in law or fact demonstrated that the original reasoning was no longer applicable to the specific context of agricultural leases, including those for vineyards.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Choupette-Gutrin fils (l'EARL) a pris à bail à métayage des parcelles viticoles appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X... (le GFA) ; que, par acte du 19 novembre 2014, l'EARL a notifié au GFA une demande de conversion en bail à ferme ; que, par déclaration du 17 décembre 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ordonnant la conversion du bail, le GFA a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'alinéa 8 de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au propriétaire la conversion du bail à métayage en bail à ferme dès lors que le métayer, en place depuis plus de huit ans, en fait la demande, est-il contraire au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et au droit à un recours effectif constitutionnellement garantis ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-172 DC rendue le 26 juillet 1984 par le Conseil constitutionnel ;
Et attendu que l'opportunité d'exclure la conversion de plein droit du métayage en fermage, spécialement à l'égard des exploitations viticoles, a été écartée dès l'adoption de la loi du 1er août 1984 et lors des réformes législatives ultérieures ; que, par ailleurs, il n'est pas démontré que l'évolution du contexte économique depuis 1984 ait eu une incidence sur le choix en faveur du métayage ; que, dès lors, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est susceptible d'affecter la portée de la disposition législative critiquée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.