Appeal Against Extension of Provisional Detention Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for multiple financial and business offenses including fraud, abuse of weakness, and money laundering, filed an appeal against a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which confirmed the extension of their provisional detention. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Against Extension of Provisional Detention Declared Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the header and implicitly linked to the determination of the panel composition for the decision.
This is the core operative command declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Lotfi Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de la faiblesse, pratiques commerciales abusives, tromperie, travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.