Admissibility of Question for Constitutional Review in Motor Vehicle Greenway Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a police court judgment affirming the inadmissibility of his opposition to a prior ruling concerning driving a motor vehicle on a greenway or pedestrian path, and subsequently presented a question deemed a priority for constitutional review (QPC). The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the defendant's supporting memorandum, filed more than ten days after his notice of appeal, failed to specify a precise constitutional question or cite any legislative provision infringing upon constitutionally guaranteed rights, instead merely contesting the underlying offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Admissibility of Question for Constitutional Review in Motor Vehicle Greenway Violation Appeal: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the defendant's supporting memorandum, filed more than ten days after his notice of appeal, failed to specify a precise constitutional question or cite any legislative provision infringing upon constitutionally guaranteed rights, instead merely contesting the underlying offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-83.212 F-D
N° 1811
20 JUIN 2018
CK
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mai 2018 et présentée par :
- M. Y... X... Z...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 28 novembre 2017, qui, pour circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou une voie piétonne, a déclaré irrecevable son opposition à un précédent jugement rendu contre lui ;
Attendu que le demandeur, s'il indique présenter une question prioritaire de constitutionnalité, a déposé, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le 11 mai 2018, soit plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi du 24 avril 2018, un mémoire qui ne contient aucune question précise, qui ne vise aucune disposition de nature législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et qui se borne à contester l'infraction pour laquelle il a été poursuivi ;
D'où il suit que la question est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.