Corporate Challenge to Referral Order Procedure Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declined to rule on a priority question of constitutionality (QPC) raised by a corporate entity, which challenged the combined provisions of articles 187 and 174 of the Code of Criminal Procedure for allegedly violating equality before the law, the rights of the defense, and the right to an effective remedy by allowing an investigating judge to issue a referral order while a motion to nullify was pending, without allowing the appellate instruction chamber to nullify that order if it granted the nullity request. The Court found the QPC inadmissible because there was no established, consistent interpretation by the Supreme Court of the relevant articles that would prohibit the instruction chamber from annulling the referral order under the specific circumstances described in the question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Corporate Challenge to Referral Order Procedure Upheld on Procedural Grounds: The Court found the QPC inadmissible because there was no established, consistent interpretation by the Supreme Court of the relevant articles that would prohibit the instruction chamber from annulling the referral order under the specific circumstances described in the question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order regarding the QPC admissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 18-80.684 F-D
N° 1609
27 JUIN 2018
VD1
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 avril 2018 et présentée par :
-
La société JP Morgan Chase bank national association,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2017, n° 16-84.353,) dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de fraude fiscale, a prononcé sur sa requête en nullité ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions combinées des articles 187 et 174 du code de procédure pénale, en permettant au juge d'instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l'examen en cours d'une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour la chambre de l'instruction chargée de statuer sur cette requête de prononcer l'annulation d'une telle ordonnance dans l'hypothèse où elle fait droit à la demande d'annulation, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu'une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente ;
Qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation des articles 174 et 187 du code de procédure pénale, interdisant, comme le soutient la question posée, à la chambre de l'instruction, lorsqu'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement a été rendue par le juge d'instruction nonobstant l'examen en cours d'une requête en nullité, de prononcer l'annulation de cette ordonnance après avoir fait droit à une telle requête ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;