Civil Parties v. Acquitted Individual (Indemnification Res Judicata Overturned)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which upheld the acquittal of an individual on involuntary manslaughter charges and consequently rejected the civil parties' request to reserve their right to indemnification, reasoning that a prior Court of Cassation decision from May 18, 2016, which partially quashed a previous ruling and referred the case for a new hearing, had already been partially executed, thereby precluding reconsideration of the indemnification claims based on the principle of *res judicata*. The Court of Cassation overturned the lower court's decision because the very ruling that had referred the matter to the Aix-en-Provence court had itself been annulled by a subsequent decision of the Court of Cassation delivered the same day, meaning the subsequent appellate ruling was based on a void procedural foundation, thus requiring the complete nullification of the challenged decision without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 475-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, Article 591 et 593 du code de procédure pénale; Civil Parties v. Acquitted Individual (Indemnification Res Judicata Overturned): The Court of Cassation overturned the lower court's decision because the very ruling that had referred the matter to the Aix-en-Provence court had itself been annulled by a subsequent decision of the Court of Cassation delivered the same day, meaning the subsequent appellate ruling was based on a void procedural foundation, thus requiring the complete nullification of the challenged decision without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was based on the violation of these articles, leading to the main ground for the decision.
The dispositive explicitly states that there is no need to apply this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Valérie X..., épouse Y...,
- M. Z..., Y...,
- M. Jonathan A...,
- M. Yves X...,
- Mme Josette B..., épouse X...,
- Mme Arlette C..., épouse Y...,
- M. Gabriel Y...,
- M. Alfred Y...,
- M. Christophe Y...,
- Mme Stéphanie D..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas E...,
- Mme Corinne X...,
- M. François F...,
- Mme Yannick X...,
- M. Jeannot X...,
- Mme Simone G..., épouse X...,
- Mme Evelyne Y...,
- Mme Nicole Y...,
- Mme Pierrette C...,
- Mme Josiane C...,
- M. Roger C...,
- M. Jean-Claude Y...,
- Mme Madeleine B...,
- Mme Marie-Claude H...,
- Mme Annie K... B...,
- Mme Corinne X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Margaux X...-Meslard,
- M. Thibaud Y...,
- M. Dorian I...,
- Mme Céline J...,
- M. Gilbert H...,
- M. Rémi H...,
- Mme Manon H...,
- M. Thomas K...,
- Mme Elodie X..., épouse L...,
- M. Stéphane L...,
- Mme Régine X...,
- Mme Nathalie X..., épouse M...,
- M. Eric M..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, N... M...,
- M. O... X...,
- Mme Francette P..., épouse X...,
- M. Marcel X...,
- Mme Geneviève Q..., épouse X...,
- M. Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Charlène X...,
- M. Cyril X...,
- Mme Nadine R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Charline R...,
- Mme Pauline S..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 7e chambre, en date du 24 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Nathalie T..., épouse U..., du chef d'homicide involontaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. V..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller V..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général W... ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réserve de droit à indemnisation formée par les consorts Y... ;
"aux motifs qu'il y avait lieu de statuer en l'état de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai 2016 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 avril 2015 en ses seules dispositions relatives aux indemnités prévues à l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; qu'en conséquence, les demandes des parties civiles tendant à la réserve de leur droit à indemnisation seraient rejetées en vertu du principe de l'autorité de chose jugée ;
"alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat d'arrêt formée contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mai 2016 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué" ;
Attendu que par arrêt prononcé ce jour (pourvoi n° H1583165), la Cour de cassation annule l'arrêt qu'elle avait rendu le 18 mai 2016 et qui, après cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 8 avril 2015, renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que celle-ci a statué par l'arrêt attaqué ;
Attendu que l'annulation de l'arrêt qui a saisi la cour de renvoi entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par cette dernière ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 février 2017 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT N'Y A VOIR LIEU à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.