Withdrawal of Appeal Regarding Criminal Seizure for Undeclared Work and Money Laundering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including an individual and several companies, who had previously filed an appeal against a decision by the Court of Appeal concerning a criminal seizure related to charges of undeclared work, unlawful labor supply, and money laundering, formally withdrew their appeal. The Court of Cassation found the withdrawal to be procedurally regular and therefore acknowledged the desistance, ruling that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Regarding Criminal Seizure for Undeclared Work and Money Laundering: The Court of Cassation found the withdrawal to be procedurally regular and therefore acknowledged the desistance, ruling that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the court panel that delivered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 17-81.775 F-D
N° 1258
ND
3 MAI 2018
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaireASCENSI et les conclusions de Mme l'avocat généralMORACCHINI ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la cour, au nom de :
- M. André Z...,
- La société Z...,
- La société Milady,
- Mme Elisabeth Z...,
- Mme Jennifer Z...,
- M. Pierre Z...,
desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 24 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suivie contre M. André Z... et la société Z..., des chefs de travail dissimulé, marchandage et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, présent, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .