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17/031581 Généré par l'IA

Printing Company v. Homeowners' Association (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 17/031581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellant, a printing company, appealed a lower court judgment, prompting the opposing homeowners' association to file an incidental motion seeking the dismissal of the appeal due to non-compliance with the judgment and seeking monetary penalties. However, the homeowners' association subsequently notified the court that it was withdrawing its motion for dismissal, leading the presiding judge to formally recognize and accept this withdrawal as the basis for the decision.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Printing Company v. Homeowners' Association (Appeal Withdrawal): However, the homeowners' association subsequently notified the court that it was withdrawing its motion for dismissal, leading the presiding judge to formally recognize and accept this withdrawal as the basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrat d'impression association recours en manquement notification de la décision détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Although the motion was withdrawn, the initial request for costs under this article was noted in the context of the incident.
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06-20564
Withdrawal of Appeal in Property Owners Association Case
09-10916
Withdrawal of Appeal in Homeowners' Association Dispute
18/147867
Homeowners Association Appeal Brief Admissibility Dispute
96-13030
Homeowners' Association Document Production Dispute
10/02706
Association v. Appellee: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Although the motion was withdrawn, the initial request for costs under this article was noted in the context of the incident.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1o section

RG N : No RG 17/03158-11

SAS SERIGRAPHIE

Représentant : Me Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PON T DE VESLE

Représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

Du : 26 juin 2018

Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SAS Sérigraphie reçue le 19 décembre 2017 à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Reims assorti de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" en date du 4 avril 2018 aux termes desquelles il est sollicité la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision ainsi que la condamnation de la société Sérigraphie au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les conclusions en réponse de la société Sérigraphie en date du 14 mai 2018.

Vu le message RPVA adressé le 12 juin 2018 par lequel le demandeur à l'incident se désiste de sa demande de radiation.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" se désiste de son incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" de son incident de radiation.

Le greffier Le conseiller