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16-28426 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits

Numéro de cause 16-28426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, whose fixed-term contract had been suspended by an interim order pending a decision on the merits, appealed a decision that declined jurisdiction for the interim relief, arguing that the impending end of the contract constituted imminent harm preventing the full effectiveness of her request to requalify the contract as indefinite. The Court of Cassation declared the appeal moot because the labor court had subsequently ruled on the merits on June 30, 2017, dismissing the request for requalification, thereby eliminating the subject matter of the appeal regarding the interim measure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits: The Court of Cassation declared the appeal moot because the labor court had subsequently ruled on the merits on June 30, 2017, dismissing the request for requalification, thereby eliminating the subject matter of the appeal regarding the interim measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé déclinatoire de compétence notion de décision contrat de durée déterminée qualité pour recourir licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part stating that no decision is made on the appeal because it has become moot (non-lieu à statuer).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for fees under Article 700.
Généré par l'IA
456636
Mootness of Appeal Regarding Interim Relief After Decision on Merits
498194
Appeal Moot Due to Subsequent Substantive Judgment
458226
Appeal Against Interim Suspension Moot Due to Judgment on Merits
2407584
Enforcement of Suspended Leave Moot by Subsequent Merits Judgment
488812
Appeal of Dismissal Suspension Moot Due to Merits Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part stating that no decision is made on the appeal because it has become moot (non-lieu à statuer).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 octobre 2016), que Mme X... a été engagée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) du 4 février au 30 avril 2015 puis, par contrat de travail à durée déterminée, du 1er mai 2015 au 29 avril 2016 en la même qualité de technicienne de paye ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension provisoire des effets du terme de son contrat à durée déterminée ; que, par ordonnance de référé du 29 avril 2016, cette juridiction a fait droit à cette demande ; que, le 30 juin 2017 la juridiction prud'homale, statuant au fond sur la demande de requalification formée par la salariée l'en a déboutée ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront alors, selon le moyen, que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant les articles L. 1245-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il a été statué au fond le 30 juin 2017, par jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.