Defendant's Withdrawal of Appeal Renders Public Prosecutor's Incidental Appeal Invalid; Civil Appeal Transferred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Assizes decision that convicted them of rape and related offenses, sentencing them to fifteen years of imprisonment, with the Public Prosecutor and a civil party also filing incidental appeals. Following the defendant's subsequent withdrawal of their appeal against the criminal judgment, the Court of Cassation ruled that this withdrawal rendered the Public Prosecutor's incidental appeal invalid; furthermore, the court determined that the incidental appeal concerning only the civil judgment must be transferred to the correctional appeal chamber of the Metz Court of Appeal, concluding that no designation of a different jurisdiction was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 380-5 à 380-11 du code de procédure pénale; Defendant's Withdrawal of Appeal Renders Public Prosecutor's Incidental Appeal Invalid; Civil Appeal Transferred: Following the defendant's subsequent withdrawal of their appeal against the criminal judgment, the Court of Cassation ruled that this withdrawal rendered the Public Prosecutor's incidental appeal invalid; furthermore, the court determined that the incidental appeal concerning only the civil judgment must be transferred to the correctional appeal chamber of the Metz Court of Appeal, concluding that no designation of a different jurisdiction was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the procedural handling of the appeal and subsequent actions.
Cited to establish the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 18-83.033 F-D
N° 1701
VD1
6 JUIN 2018
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. A... Z... ,
de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 avril 2018, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'appel incident d'une partie civile ;
Vu le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... en date du 11 mai 2018 ;
Attendu que ce désistement rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ;
Vu les articles 380-5 à 380-11 du code de procédure pénale ;
Constate le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... ;
Constate la caducité de l'appel incident du ministère public ;
Constate que les appels du seul arrêt civil sont de droit portés devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;