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18-81804 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Declared Inadmissible

Numéro de cause 18-81804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, under investigation for criminal conspiracy and narcotics offenses, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal of Paris that extended their pre-trial detention. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Declared Inadmissible: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation enquête pénale infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to establish the composition of the Chamber that declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
06-87486
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Murder and Drug Charges
00-82352
Case Regarding Extension of Pre-Trial Detention Beyond Statutory Limit
20-81870
Appeal on Pre-Trial Detention Refused
83-90479
Extension of Pre-Trial Detention Appeal Validity
15-80521
Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds Statement in Detention Extension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to establish the composition of the Chamber that declared the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Claude Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 27 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;