Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-81513 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Termination of Detention

Numéro de cause 18-81513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for charges including criminal conspiracy and organized handling of stolen goods, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had terminated by their release on May 14, 2018, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Termination of Detention: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention of the appellant had terminated by their release on May 14, 2018, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté suspension de la procédure recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve validité de la détention provisoire soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the final ruling that there is no need to rule on the appeal because the provisional detention ended.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
23-83283
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
17-82564
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Detention
17-84621
Case Moot due to Expiration of Detention Period
24-83555
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
25-83070
Appeal Dismissed Due to Mootness After Detention Ended

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the final ruling that there is no need to rule on the appeal because the provisional detention ended.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Pierre Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 6 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recels en bande organisée et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 14 mai 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.