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17-87007 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Formal Non-Compliance

Numéro de cause 17-87007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by the appellant via registered letter to the clerk of the court of appeal, failed to comply with the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, notwithstanding the appellant's prior conviction by the Paris Court of Appeal for speeding and a fine of 500 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Formal Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by the appellant via registered letter to the clerk of the court of appeal, failed to comply with the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, notwithstanding the appellant's prior conviction by the Paris Court of Appeal for speeding and a fine of 500 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse respect des exigences formelles code de procédure pénale motifs de cassation détention pour insoumission délit formel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 576 et 577 du code de procédure pénale
These articles define the procedural requirements for filing an appeal which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
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99-60218
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
99-70104
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
96-20018
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Procedural Non-Compliance
98-41750
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
17-85103
Appeal Inadmissible Due to Formal Defects in Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du code de procédure pénale

These articles define the procedural requirements for filing an appeal which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 juin 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur faite par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.