Inadmissibility of Second Appeal Following Void First Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a second appeal against a prior judgment after a first appeal, filed in August 2017, was declared void in January 2018 due to non-compliance with procedural rules. The court ruled that because the second appeal was filed in May 2018, it was subject to the provisions of the Civil Procedure Code as amended by the decree of May 6, 2017, which came into force on September 1, 2017, specifically the article stating that a party whose first appeal was declared void is no longer entitled to file a principal appeal against the same judgment and the same opposing party; consequently, the second appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, article 908, article 902, article 905-1; Inadmissibility of Second Appeal Following Void First Appeal: The court ruled that because the second appeal was filed in May 2018, it was subject to the provisions of the Civil Procedure Code as amended by the decree of May 6, 2017, which came into force on September 1, 2017, specifically the article stating that a party whose first appeal was declared void is no longer entitled to file a principal appeal against the same judgment and the same opposing party; consequently, the second appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the second appeal inadmissible because the first appeal against the same judgment was declared void (caduque).
The first appeal was declared void based on this article, which triggers the application of Article 911-1 al. 3 for the second appeal.
Cited in the reasoning for the basis of the previous declaration of nullity, which justified the inadmissibility of the current appeal.
Cited as one of the articles under which the first declaration of appeal could have been declared void, thus triggering the inadmissibility rule of Art. 911-1 al. 3.
Cited as one of the articles under which the first declaration of appeal could have been declared void, thus triggering the inadmissibility rule of Art. 911-1 al. 3.
Cited as one of the articles under which the first declaration of appeal could have been declared void, thus triggering the inadmissibility rule of Art. 911-1 al. 3.
Used to confirm the applicable temporal scope of the new procedural rules.
Used to confirm the applicable temporal scope of the new procedural rules.
Cited as the source of the new wording of Article 911-1 and used to confirm its temporal application.
This article is not applicable as the decision is from the Cour d'appel de Rennes and not the Swiss Federal Tribunal (LTF is the French abbreviation for the Swiss Federal Supreme Court). However, the dispositive orders the appellant to pay costs, which is a procedural imposition, but the specific basis for cost imposition is not cited in the dispositive. Assuming the user wants only explicitly cited provisions, and no specific cost article is cited in the dispositive (only 'Condamne l'appelante aux entiers dépens d'appel'), this should be excluded based on the rule (no explicit citation in dispositive).
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 114
R.G : No RG 18/03283
Mme Fatimata X...
C/
M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 JUIN 2018
Le vingt et un Juin deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fatimata X... alias E... F...
née le [...] à SALE (MAROC)
[...]
Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/008947 du 25/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
au
MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François FOURET-DE-COUCY, Substitut Général.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 24 août 2017, madame Fatima X... alias E... F... a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de Nantes dans le litige l'opposant au Procureur de la République de Nantes (RG 17/6268).
Par ordonnance du 24 janvier 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Par nouvelle déclaration déposée au greffe le 17 mai 2018, madame X... a interjeté appel contre le même jugement et à l'égard du même intimé
(RG 18/3283).
Le 22 mai 2018, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Aux termes de ses observations en date du 28 mai 2018, madame X... considère que les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civil, introduites par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le
1er septembre 2017, ne sont pas applicables, le premier appel ayant été régularisé le 24 août 2017, et soutient en conséquence que tant que le délai d'appel n'est pas expiré, une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée, la décision de caducité n'ayant autorité qu'à l'égard du premier appel.
Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ;
Au terme des dispositions combinée des articles 53 II du décret no 2017-891 du
6 mai 2017 et 1er du décret no 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 "s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017".
En l'espèce, la seconde déclaration d'appel a été déposée par madame X... 17 mai 2018. Elle se trouve donc soumise aux dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, résultant de l'article 24 du décret no 2017-891 du
6 mai 2017, étant précisé que c'est la recevabilité de cette seconde déclaration d'appel qui est en cause, et dont la date détermine donc le texte applicable à cette instance (RG 18/3283), et non pas celle formée le 24 août 2017, qui a été déclarée caduque le 24 janvier 2018 (RG 17/6268).
Il est constant et non contesté que la seconde déclaration d'appel est identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé. Dès lors que la première déclaration d'appel a été, par décision ayant autorité de chose jugée au principal, déclarée caduque sur le fondement de l'article 908, le second appel doit être déclaré irrecevable par application de l'article précité;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 17 mai 2018 par madame Fatima X...,
Condamne l'appelante aux entiers dépens d'appel.
Le Greffe, Le Conseiller de la mise en état,