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18/035031 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings

Numéro de cause 18/035031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a referral from the Court of Cassation, the delegated magistrate of the President of the Chamber noted the withdrawal of the appellant's filing made on May 30, 2018, resulting in the termination of the appellate proceedings, with the associated costs remaining the responsibility of the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A; Withdrawal of Appeal Proceedings: Following a referral from the Court of Cassation, the delegated magistrate of the President of the Chamber noted the withdrawal of the appellant's filing made on May 30, 2018, resulting in the termination of the appellate proceedings, with the associated costs remaining the responsibility of the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure retrait de l'opposition magistrat motifs de cassation procédure préjudicielle retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A
This provision determines the allocation of costs following the dismissal.
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98-43097
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-10167
Withdrawal of Appeals and Discontinuance of Proceedings
06-13593
Withdrawal of Appeals and Cessation of Proceedings
17/007087
Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings
02-30278
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A....

This provision determines the allocation of costs following the dismissal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/03503 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018 Date de la saisine : 30 Mai 2018 Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : COUR DE CASSATION DE PARIS ___________________________________________________________________________

APPELANTE Paule X... Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099

INTIME Karl A...

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DE LA DECLARATION DE SAISINE n° 104

Le magistrat délégué du président de chambre décerne acte à Monsieur Karl A... de ce qu'il se désiste de sa déclaration de saisine en date du

30 mai 2018.

Les dépens afférents restent à la charge de Monsieur Karl A....

RENNES, le 21 Juin 2018

Yves LE NOAN, Magistrat délégué du président de chambre