Prosecutor General v. Correctional Court of Nice (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered requests from the Prosecutor General to transfer a criminal case involving a charge of false denunciation against an individual, which was pending before the correctional court of Nice, to another jurisdiction for the proper administration of justice. Applying the provisions of Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the correctional court of Nice of the proceedings and, in the interest of the proper administration of justice, referred the matter to the correctional court of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Correctional Court of Nice (Case Transfer): Applying the provisions of Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the correctional court of Nice of the proceedings and, in the interest of the proper administration of justice, referred the matter to the correctional court of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Court to order the referral of the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 18-83.403 FS-D
N° E 18-83.405
N° 1693
1694
VD1
6 juin 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
Statuant sur les requêtes du procureur général près la Cour de cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nice contre Mme Audrey Z... du chef de dénonciation calomnieuse ;
Vu lesdites requêtes, dont elle ordonne la jonction et adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nice de la procédure dont il est saisi contre Mme Audrey Z... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Montpellier ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M.Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;