Public Prosecutor v. Nice Correctional Court (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor requested the Supreme Court of Cassation to transfer a criminal case pending before the Nice correctional court, involving charges against one defendant including altering records, driving under the influence, failure to comply, and speeding, and against the second defendant for altering records, to another jurisdiction for the proper administration of justice. The Supreme Court granted the request, dispossessing the Nice correctional court and remitting the matter to the Montpellier correctional court, citing the need to ensure the good administration of justice as the basis for this decision under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Nice Correctional Court (Case Transfer): The Supreme Court granted the request, dispossessing the Nice correctional court and remitting the matter to the Montpellier correctional court, citing the need to ensure the good administration of justice as the basis for this decision under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court's decision to order the transfer of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 18-83.402 FS-D
N° D 18-83.404
N° 1691
1692
VD1
6 juin 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les requêtes du procureur général près la Cour de cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nice contre M. Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs, le premier, de modification de l'état des lieux d'un d'un délit, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et excès de vitesse, la seconde, de modification de l'état des lieux d'un délit ;
Vu lesdites requêtes, dont elle ordonne la jonction et adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nice de la procédure dont il est saisi contre M. Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Montpellier ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;