Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a court of appeals' decision that rejected a request for release pending trial for an individual charged with complicity in aggravated attempted theft and criminal association. The Court found that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to two years in prison for criminal association by a separate appellate decision dated after the contested release decision, the appeal regarding the denial of pre-trial release had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court found that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to two years in prison for criminal association by a separate appellate decision dated after the contested release decision, the appeal regarding the denial of pre-trial release had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring that there is no need to rule on the appeal because the appellant was subsequently convicted and detained.
Cited as the provision governing the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 18-81.883 F-D
N° 1595
CK
29 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le pourvoi formé par :
- M.X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4e chambre, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie conte lui des chefs de complicité de tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. Y... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 février 2018 , à deux ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publ ique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.