Appeal Against Detention Order Moot Due to Subsequent Trial Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for serious offenses including drug importation, conspiracy, and aggravated money laundering, appealed a decision by the court of appeal that upheld the examining magistrate's order for continued provisional detention. The Supreme Court determined that since the trial court subsequently issued a judgment on May 17, 2018, scheduling the trial for October and ordering the appellant's release, the appeal against the detention order had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Order Moot Due to Subsequent Trial Scheduling: The Supreme Court determined that since the trial court subsequently issued a judgment on May 17, 2018, scheduling the trial for October and ordering the appellant's release, the appeal against the detention order had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the scope of the decision, though the final order invokes lack of object.
This is the explicit dispositive ruling, indicating no decision on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 18-81.670 F-D
N° 1592
VD1
29 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. A... Y... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 17 mai 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné le renvoi de l'examen des faits au 11 et 12 octobre 2018 et la mise en liberté de M. Y... ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 février 2018 qui a ordonné le maintien en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.