Appeals Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered multiple appeals filed by an individual challenging decisions from the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, which had consistently rejected his requests for release pending trial on charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court reasoned that because the Versailles Assize Court subsequently rendered a decision on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of criminal imprisonment, which served as a new detention warrant under the relevant penal procedure code article, the prior appeals concerning the rejection of his pre-trial release motions became moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeals Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction Sentence: The Court reasoned that because the Versailles Assize Court subsequently rendered a decision on April 3, 2018, sentencing the appellant to fourteen years of criminal imprisonment, which served as a new detention warrant under the relevant penal procedure code article, the prior appeals concerning the rejection of his pre-trial release motions became moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition of the judgment, indicating no ruling will be made on the appeals.
This provision was cited before stating the factual context leading to the decision of non-lieu à statuer.
This provision was cited to explain the legal basis for the new detention warrant that rendered the appeals on liberty moot.
Cited as the basis for the composition of the Chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 18-81.497 F-D
N° V 18-81.441
N° M 18-81.456
N° Y 18-81.444
N° X 18-81.443
N° 1494
CK
23 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur les pourvois formés par :
- M. Hervé Z...,
- contre l'arrêt n°35 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°31 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°39 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°30 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°40 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Versailles a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.