Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-81275, 18-81276, 18-81282, 18-81290 Généré par l'IA

Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-81275, 18-81276, 18-81282, 18-81290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought annulment of the appellate court's decision that rejected his release requests concerning ongoing proceedings for aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Supreme Court declared that since the appellant had subsequently been convicted by a Court of Assizes on April 3, 2018, and was being held under that new title, the appeals concerning his pre-conviction detention were rendered moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 367 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 367 alinéa 2 du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Conviction Detention Appeals Following Subsequent Conviction: The Supreme Court declared that since the appellant had subsequently been convicted by a Court of Assizes on April 3, 2018, and was being held under that new title, the appeals concerning his pre-conviction detention were rendered moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation viol de mineur validité de la détention provisoire recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure pénale
a été, depuis les pourvois, condamné par un arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 3 avril 2018, frappé d'appel par lui, qu'il est ainsi depuis en détention en vertu de ce nouveau titre, en application de l'alinéa 2 de l'article 367 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defines the composition of the panel that deliberated on the decision.
Art. 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
The provision is cited to explain the legal basis (new detention title) for the appeals becoming moot.
Généré par l'IA
25-81085
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Following Conviction and Sentencing
11-84583
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
96-85209
Appeal on Pre-Trial Detention Following Conviction Becomes Moot
13-83362
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention
19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 367 alinéa 2 du code de procédure pénale

The provision is cited to explain the legal basis (new detention title) for the appeals becoming moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defines the composition of the panel that deliberated on the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

M. Hervé Z...,

contre les arrêts n°110,120,122 et 124 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu que M. Z... a été, depuis les pourvois, condamné par un arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 3 avril 2018, frappé d'appel par lui, qu'il est ainsi depuis en détention en vertu de ce nouveau titre, en application de l'alinéa 2 de l'article 367 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les pourvois sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.