Appeal on Detention Rulings Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed several decisions from the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, all dated February 8, 2018, which had rejected his requests for release in a case concerning aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court of Cassation determined that because the Versailles Assize Court had subsequently sentenced the applicant to fourteen years of criminal imprisonment by a decision on April 3, 2018, which served as a new basis for detention, the appeals against the prior detention rulings had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on these appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Detention Rulings Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that because the Versailles Assize Court had subsequently sentenced the applicant to fourteen years of criminal imprisonment by a decision on April 3, 2018, which served as a new basis for detention, the appeals against the prior detention rulings had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on these appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for the Court to consider the subsequent finding that the appeals were moot.
This article is cited as the basis for the new detention order that rendered the appeals against detention release moot.
This article specifies the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 18-81.104, D 18-81.106, A 18-81.124, B 18-81.125,
C 18-81.126, D 18-81.127,
D 18-81.128 F-D
N° 1314
ND
7 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président ,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Sur les pourvois formés par :
-
M. Hervé Z...,
- contre l'arrêt n° 100 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 101 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 102 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 104 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n° 105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Versailles a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straelhi, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.