Mootness of Rectification Request Due to Procedural Shifts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe current proceeding concerned a request for rectification of a prior Court of Cassation judgment that had quashed civil dispositions of a lower court ruling and referred the matter to a different court of appeal, but the subsequent Court of Appeal, where the case was ultimately sent, declared itself divested of jurisdiction, leading to the matter being rerouted yet again. Consequently, the Court of Cassation determined that the original request for rectification had become moot because the procedural posture of the underlying case had shifted following subsequent judicial actions, leading the Court to declare no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Mootness of Rectification Request Due to Procedural Shifts: Consequently, the Court of Cassation determined that the original request for rectification had become moot because the procedural posture of the underlying case had shifted following subsequent judicial actions, leading the Court to declare no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final operative order, indicating that no ruling will be made on the request.
Cited as the basis for reviewing the request, although the final decision was a non-lieu à statuer based on the subsequent facts.
Cited to list the composition of the chamber that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 11-87.910 F-D
N° 927
ND
27 MARS 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Claude Y...,
en rectification de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 19 mars 2013, (Crim., n° 11-87.810) qui a cassé et annulé en ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 octobre 2011, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté qu'elle était dessaisie ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes ;
Qu'il s'ensuit que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.