Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of one party to an appeal before the Supreme Court, as evidenced by a submitted death certificate and notification to the opposing party, the Court, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the proceedings. The Court ordered the parties to resume the instance within a six-month period, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party: The Court ordered the parties to resume the instance within a six-month period, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's action regarding the interruption of proceedings due to death.
Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris dans une affaire l'opposant à Dominique X... ; que ce dernier est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que ce décès a été notifié à la partie adverse ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 décembre 2018 à 9 heures 20 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.