Appeal Against Liquidation Interruption and Procedural Resumption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by one company against a decision by the Court of Appeal of Orléans concerning another company, which subsequently had its judicial liquidation commenced by a commercial court decision in May 2016, leading to the appointment of a liquidator. Citing the relevant procedural article, the Supreme Court acknowledged the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation and, consequently, ordered the parties to take the necessary steps for the resumption of the instance within four months, failing which the case would be struck from the roll, setting a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Against Liquidation Interruption and Procedural Resumption Order: Citing the relevant procedural article, the Supreme Court acknowledged the interruption of the proceedings due to the judicial liquidation and, consequently, ordered the parties to take the necessary steps for the resumption of the instance within four months, failing which the case would be struck from the roll, setting a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the interruption of the proceedings following the opening of judicial liquidation.
The court reserved the decision regarding costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Conseils et mise en relations s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à la société Demeures terre et tradition ;
Attendu que par jugement du 19 mai 2016, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert la liquidation judiciaire de la société Demeures terre et tradition et nommé M. Y..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation de section du 23 octobre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.