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14-12409 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Judicial Liquidation and Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 14-12409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeal decision, where the appellant entity subsequently underwent judicial liquidation on September 27, 2016; the Court of Cassation had previously recognized the interruption of proceedings, set a four-month deadline for parties to take steps to resume the case, and warned that failure to do so would result in the appeal being struck off. Since no action was taken by the parties within the stipulated period, the Court, citing relevant procedural articles concerning the interruption and striking off of proceedings, pronounced the radiation of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Judicial Liquidation and Failure to Resume Proceedings: Since no action was taken by the parties within the stipulated period, the Court, citing relevant procedural articles concerning the interruption and striking off of proceedings, pronounced the radiation of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure classement définitif de la procédure liquidation de faillite qualité pour recourir contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Cited in the dispositive as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal.
article 369 du code de procédure civile
Cited in the preamble, which sets the context for the procedural action taken (interruption of proceedings).
Généré par l'IA
19-21329
Interruption of Appeal Instance Due to Judicial Liquidation
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
11-14668
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
06-18031
Interruption and Removal of Appeal Due to Non-Resumption Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

Cited in the dispositive as the legal basis for pronouncing the striking off (radiation) of the appeal.

article 369 du code de procédure civile

Cited in the preamble, which sets the context for the procedural action taken (interruption of proceedings).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le groupement foncier agricole Z...-X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la liquidation judiciaire du groupement foncier agricole Z...-X... a été prononcée le 27 septembre 2016 ; que, par un arrêt du 20 décembre 2017 (Com. 20 décembre 2017, n° C 14-12.409), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 14-12.409 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.