Property Owner v. Co-Ownership Association: Appealability of Judgment Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a judgment from a lower court that only partially granted a co-ownership association's claim for €6,115, comprised of damages awarded under Article 700, expert fees from the prior proceeding, and outstanding charges, by declaring the first two items inadmissible and ordering payment only for the charges. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the total value of the claims originating from the prior judgment exceeded the jurisdictional threshold for a final ruling, meaning the judgment was appealable, not subject to direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire; Property Owner v. Co-Ownership Association: Appealability of Judgment Value: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the total value of the claims originating from the prior judgment exceeded the jurisdictional threshold for a final ruling, meaning the judgment was appealable, not subject to direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the general rule regarding the judgments against which an appeal in cassation may be brought, which determines the inadmissibility of the appeal.
These provisions are cited in connection with Article 605 to determine the finality of the decision regarding the appeal in cassation.
These provisions are cited in connection with Article 605 to determine the finality of the decision regarding the appeal in cassation.
This provision is cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
Attendu que M. X..., copropriétaire, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 2015 par une juridiction de proximité, qui, saisie par le syndicat des copropriétaires de la Villa Berasteguia (le syndicat) d'une demande en paiement de la somme de 6 115 euros, comprenant les sommes de 3 000 euros au titre d'une condamnation prononcée à son encontre par un précédent jugement du 4 juillet 2011 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 1 402 euros au titre des frais d'expertise engagés au cours de cette instance et 1 713 euros au titre d'un arriéré de charges, a déclaré les deux premières demandes irrecevables et l'a condamné à payer l'arriéré de charges réclamé ;
Attendu que, la valeur totale des prétentions du syndicat fondées sur le jugement du 4 juillet 2011, fait unique, excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.