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17-14757 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Corporate Liquidation and Asset Transfer

Numéro de cause 17-14757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by a company that subsequently entered into judicial liquidation, followed by a transfer of its assets to another company. Citing the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the court formally noted the interruption of the instance due to the liquidation and asset transfer. The court then mandated the liquidator of the initial company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record, and scheduled a future hearing to address the matter further, specifically noting the pending settlement discussions between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Corporate Liquidation and Asset Transfer: Citing the articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the court formally noted the interruption of the instance due to the liquidation and asset transfer. The court then mandated the liquidator of the initial company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the record, and scheduled a future hearing to address the matter further, specifically noting the pending settlement discussions between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire transfert de patrimoine audition des parties liquidation d'une Sàrl code de procédure civile classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of proceedings.
Généré par l'IA
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
11-22531
Share Transfer Damages Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
22-10056
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
15-15891
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
07-45726
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Société de distribution et de lavage sélestadienne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 08 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Norauto France franchise ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la Société de distribution et de lavage sélestadienne a été prononcée le 1er août 2017 et un plan de cession de ses actifs arrêté le 26 octobre 2017 au profit de la société Norauto France franchise ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci aux fins, le cas échéant, de constater le désistement du pourvoi, le conseil de la Société de distribution et de lavage sélestadienne ayant exposé qu'un protocole d'accord était en cours d'établissement entre les parties ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la Société de distribution et de lavage sélestadienne un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.