Bank's Withdrawn Stay Request Following Nullified Enforcement Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the nullity of an enforcement judgment against an individual, a bank appealed and sought a stay of execution, but its appeal was declared lapsed, rendering the stay request moot. The bank subsequently formalized its withdrawal from the stay proceeding, and the court accepted this withdrawal because the debtor's objections regarding ongoing financial restrictions were based on a separate conservatory attachment, concluding that the initial stay proceeding was extinguished by the withdrawal, with the withdrawing bank ordered to bear the costs of the dismissed instance, and denying requests for damages under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Bank's Withdrawn Stay Request Following Nullified Enforcement Judgment: The bank subsequently formalized its withdrawal from the stay proceeding, and the court accepted this withdrawal because the debtor's objections regarding ongoing financial restrictions were based on a separate conservatory attachment, concluding that the initial stay proceeding was extinguished by the withdrawal, with the withdrawing bank ordered to bear the costs of the dismissed instance, and denying requests for damages under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to mandate the dismissing party (Banque Tarneaud) to pay the costs of the extinguished proceeding.
Applied by the court to rule that no award would be made under this article.
Texte complet
N .
DOSSIER
N 18/00004
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
05 Juin 2018 BANQUE TARNEAUD
c/
Monsieur Stéphan X...
LIMOGES, le 05 Juin 2018
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie LAINEZ , Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 24 Avril 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 Juin 2018,
ENTRE :
BANQUE TARNEAUD
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Myriam COUSIN MARLAUD de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE
ET :
Monsieur Stéphan X...
[...]
Défendeur au référé,
Représenté par Maître Eric BRECY-TEYSSANDIER , avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Michel LABROUSSE , avocat au barreau de TULLE,
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive du 19 décembre 2017 a prononcé la nullité du procès-verbal de la saisie attribution pratiquée le 23 août 2017 par la Banque Tarneaud à l'encontre de Monsieur Stephan X... sur le fondement d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive en date du 21 février 2014, déclaré nul et non avenu.
La Banque Tarneaud, qui a relevé appel de cette décision le 27 décembre 2017, a saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement par assignation délivrée le 2 février 2018 à Monsieur Stephan X....
Par une ordonnance de mise en état du 7 février 2018, la caducité de l'appel a été constatée.
La Banque Tarneaud a indiqué, par conclusions reçues au greffe le 23 février 2018 se désister de sa demande de sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2017 devenu définitif.
A l'audience du 24 avril 2018, après deux renvois à la demande des parties, Monsieur Stephan X... demande de dire sans objet la procédure de sursis à exécution et réclame une indemnité de 1.500 euros en réparation du préjudice moral résultant notamment du blocage de son compte bancaire, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Banque Tarneaud réitère son désistement et s'oppose aux autres demandes en rétorquant que le blocage actuel du compte résulte d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution le 13 février 2018. Elle réclame condamnation de Monsieur Stephan X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que la procédure fondée sur les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures de l'exécution tendant au sursis à l'exécution du jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive le 19 décembre 2017 est devenu sans objet en raison de la caducité de la déclaration d'appel ;
Attendu que la non-acceptation par Monsieur Stephan X... du désistement exprimé par la Banque Tarneaud au vu du caractère définitif du jugement dont elle demandait le sursis à exécution ne se fonde sur aucun motif particulier qui soit légitime, le blocage de son compte bancaire actuel résultant d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution le 13 février 2018, sans rapport avec la procédure visée par le jugement du 19 décembre 2017 ;
Attendu que le désistement est parfait et éteint l'instance ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu en conséquence que la Banque Tarneaud sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Première Présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé par décision non susceptible de recours,
Donne acte à la Banque Tarneaud de son désistement d'instance;
Constate l'extinction de l'instance;
Dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Banque Tarneaud aux dépens de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.