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18-40008, 18-40011 Généré par l'IA

Labor Code Sanctions for Null Dismissals Constitutionality Reference

Numéro de cause 18-40008, 18-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning whether articles of the Labor Code regarding sanctions for null dismissals violate constitutional principles like clarity, accessibility, intelligibility, equality before the law, and proportionality of penalties. Although the court initially rejected the question as inadmissible due to a missing signature and the public prosecutor's opinion, it subsequently revoked that decision after these documents were provided; however, because the statutory three-month period for the Supreme Court to rule had expired, the court decided to transmit the question to the Constitutional Council for a ruling, as mandated by the relevant ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 1235-11 du code du travail, article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Labor Code Sanctions for Null Dismissals Constitutionality Reference: Although the court initially rejected the question as inadmissible due to a missing signature and the public prosecutor's opinion, it subsequently revoked that decision after these documents were provided; however, because the statutory three-month period for the Supreme Court to rule had expired, the court decided to transmit the question to the Constitutional Council for a ruling, as mandated by the relevant ordinance.

Mots-clés

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constitutionnalité égalité devant la loi droit de grève arrêts en appréciation de validité État de droit nullité des ententes

Dispositions légales citées

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article L. 1235-11 du code du travail
"Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L.
article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cited as the basis for transmitting the priority question on constitutionality to the Conseil constitutionnel due to the expiration of the statutory deadline.
article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cited to state that the three-month period for the Court to rule has expired.
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17-40076
Labor Code Election Nullification Constitutionality Challenge
13-40006
Priority Question of Constitutionality Regarding Labor Code Article L. 1233-4 and Equality in Economic Dismissal During Judicial Liquidation
14-40014
Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed
11-40067
Supreme Court of Cassation Upholds Labor Code Provision on Reinstatement of Protected Employee Following Dismissal Authorization Annulment
10-19113
Union Representativeness Criteria and Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited as the basis for transmitting the priority question on constitutionality to the Conseil constitutionnel due to the expiration of the statutory deadline.

article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited to state that the three-month period for the Court to rule has expired.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° J 18-40.008 et N 18-40.011 ;

Attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée comme il suit, a été transmise à la Cour de cassation :

"Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?"

Attendu que, par arrêt du 9 mai 2018, la question a été déclarée irrecevable au motif, d'une part, que l'écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud'hommes, tel qu'il a été transmis à la Cour de cassation, n'est pas signé et que, d'autre part, l'avis du ministère public n'a pas été transmis à la Cour de cassation ;

Attendu qu'il a été produit, le 18 mai 2018 à la Cour l'avis du ministère public et la justification de ce que l'écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud'hommes était signé ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt d'irrecevabilité du 9 mai 2018 ;

Que cependant, le délai de trois mois imparti à la Cour de cassation pour statuer étant expiré, il en résulte, qu'en application de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question est transmise au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'arrêt n° 886 FS-D rendu le 9 mai 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation déclarant irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité et statuant à nouveau :

Constate l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et dit que la question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel en application de l'article 23-7 du même texte ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du sept juin deux mille dix-huit.