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17-60310 Généré par l'IA

Union Election Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation

Numéro de cause 17-60310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal concerning professional elections inadmissible because the written declaration of appeal, filed by a union representative, lacked the required special power of attorney mandated by the relevant procedural article for such appeals, meaning the submission did not meet the formal requirements for jurisdictional review.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Election Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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représentant syndical pouvoir de représentation nullité d'une élection éligibilité condition de recevabilité défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 999 du code de procédure civile
This article establishes the procedure for filing an appeal in professional elections, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs or indemnities.
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14-60729
Union Secretary Election Appeal Inadmissibility
07-60018
Union Election Participation Appeal Inadmissibility
15-60098
Union Representative Authority Insufficient for Appeal
98-60576
Union Representation Authority Deficient in Appeal
96-60289
Professional Union Appeal on Election Grounds Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du code de procédure civile

This article establishes the procedure for filing an appeal in professional elections, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs or indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration écrite est signée par M. FF... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.