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17-60302 Généré par l'IA

Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Professional Election Case

Numéro de cause 17-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, filed by a union representative, lacked the required special power of attorney mandated by the Code of Civil Procedure for appeals concerning professional elections, where such a power must accompany the signed declaration submitted to the court that issued the contested decision.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Professional Election Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentant syndical pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article 999 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it did not comply with the procedural requirements for appeals in professional elections cases specified in this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
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87-60242
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-43590
Union Representative's Improper Power of Attorney Bars Cassation Appeal
10-60207
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
97-60381
Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
93-60503
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney in Professional Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it did not comply with the procedural requirements for appeals in professional elections cases specified in this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.