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17-60132 Généré par l'IA

Union Challenge to In-Person Voting Requirement in Employee Elections

Numéro de cause 17-60132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought to reintroduce postal voting for upcoming employee representative elections in a local public entity, based on previous practice, but the trial court denied the request. The appellate court upheld this denial, reasoning that absent specific collective bargaining provisions, in-person voting remains the default rule, and postal voting can only be authorized due to exceptional circumstances or the specific nature of the employees' functions; since the trial court found neither was present, its rejection of the request for postal voting was correct.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Challenge to In-Person Voting Requirement in Employee Elections: The appellate court upheld this denial, reasoning that absent specific collective bargaining provisions, in-person voting remains the default rule, and postal voting can only be authorized due to exceptional circumstances or the specific nature of the employees' functions; since the trial court found neither was present, its rejection of the request for postal voting was correct.

Mots-clés

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vote par correspondance négociation collective élection locale validité du scrutin égalité en matière de droit de vote vote à main levée

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal (rejet).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
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23NC02475
Administrative Union Challenge to In-Person Employee Representative Elections
97-60319
Union Election Challenge Over Mail-In Voting Protocol and Postal Strike
19-19322
Union Election Challenge Regarding Employee Categories and Mail-in Ballots
2300510
Union Challenge to Departmental Staff Election Based on Voting Method Change
81-60001
Union Election Challenge Over Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal (rejet).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017), que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement devant se dérouler le 16 février 2017 au sein de la société publique locale mobilité et stationnement du pays d'Ajaccio (SPL), le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC) a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réintroduction, conformément aux années précédentes, du vote par correspondance ;

Attendu que le syndicat STC fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le protocole pré électoral peut valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le juge d'instance saisi d'un désaccord entre l'employeur et les syndicats peut décider que compte tenu des spécificités de l'entreprise, il y a lieu d'organiser un vote par correspondance, qu'en l'espèce le tribunal d'instance a apprécié le recours au vote en prenant en compte l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a ajouté une condition non prévue par les textes, et a violé la jurisprudence de la Cour de cassation ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le vote physique est la règle ; qu'il en résulte que le vote par correspondance ne peut être décidé qu'en raison de circonstances exceptionnelles ou de la spécificité des fonctions exercées par les personnels concernés ;

Et attendu que le tribunal d'instance ayant relevé qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucune spécificité de l'électorat ne justifiait le recours au vote par correspondance, a décidé à bon droit de rejeter la demande de fixation, parmi les modalités du vote, de celle du vote par correspondance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.