Legislator Jurisprudence & Législation
17-15203 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 17-15203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by a lower court, as formally declared by the appellant's attorney to the Court's registry. The court recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, in accordance with procedural rules, and consequently rejected requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted: The court recognized this withdrawal, which occurred after the filing of the report, in accordance with procedural rules, and consequently rejected requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête règlement intérieur annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to rule on the withdrawal of the appeal by a final decision.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the rejection of claims based on this article (likely regarding costs/fees).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A... Z... , se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 15 mars 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. A... Z... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.