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16-27990 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 16-27990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal dated October 18, 2016, as formally declared by their counsel to the Supreme Court registry on January 29, 2018, resulting in the formal acceptance of the withdrawal, the imposition of costs on the appellant, and the rejection of any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject claims related to Article 700 costs.
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04-47694
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
97-19023
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision.
93-41926
Appeal Withdrawal in Supreme Court Proceeding
20-10759
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject claims related to Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.