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15-26954 Généré par l'IA

Correction of Omission in Judgment Regarding Damages for Unjustified Dismissal

Numéro de cause 15-26954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an omission in its prior ruling from June 14, 2017, specifically regarding a demand by a company for the annulment of its condemnation to pay €17,000 in damages for unjustified dismissal. Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure, the Court found a clear omission in the dispositif of the previous decision and determined that it must be remedied. Consequently, the Court supplemented its prior judgment by explicitly annulling the appellate court's decision concerning the various damages awarded to the former employee, including the €17,000 for wrongful dismissal, fixing the creditor's claim in the collective proceedings at that specific amount alongside the other awarded sums, and ordering the necessary transcription of the correction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Omission in Judgment Regarding Damages for Unjustified Dismissal: Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure, the Court found a clear omission in the dispositif of the previous decision and determined that it must be remedied. Consequently, the Court supplemented its prior judgment by explicitly annulling the appellate court's decision concerning the various damages awarded to the former employee, including the €17,000 for wrongful dismissal, fixing the creditor's claim in the collective proceedings at that specific amount alongside the other awarded sums, and ordering the necessary transcription of the correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil délit d'omission indemnisation de l'erreur judiciaire procédure en annulation commandement de payer correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court to correct the omission made in the previous judgment's dispositive.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
This provision explicitly addresses the allocation of costs for the present decision.
Généré par l'IA
98-10482
Supreme Court of Cassation Ruling on Omission of Judgment
00-16487
Court of Cassation Rectification of Judgment Material Omission
18-26093
Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling (Labor Dispute)
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment
04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court to correct the omission made in the previous judgment's dispositive.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

This provision explicitly addresses the allocation of costs for the present decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 14 juin 2017 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de la société Etablissements B... relative à sa condamnation au paiement de la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Complète l'arrêt n° 1042 F-D rendu le 14 juin 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :

- page 3, après "PAR CES MOTIFS" lire :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne la société Etablissements B... à payer à M. Z... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 500 euros à titre de congés payés sur préavis, de 703,45 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et en ce qu'il condamne la société Etablissements B... à payer à M. Z... la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

Fixe la créance de M. Z... à la procédure collective de la société Etablissements B... à la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 500 euros à titre de congés payés sur préavis, de 703,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.