Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was informed that an appeal previously lodged against a decision of the Pau Court of Appeal, dated May 26, 2016, was withdrawn after the reporting judge's report had already been filed on March 19, 2018, with the formal declaration of withdrawal being submitted on March 20, 2018. Pursuant to the relevant procedural article requiring a final judgment to acknowledge such a withdrawal when it occurs after the filing of the report, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request for costs under a different article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Pursuant to the relevant procedural article requiring a final judgment to acknowledge such a withdrawal when it occurs after the filing of the report, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request for costs under a different article, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.
Cited to reject the appellant's request for costs and award costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2018, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 26 mai 2016, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.