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14-14297 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expropriation Case

Numéro de cause 14-14297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant parties, represented by counsel, formally withdrew their appeal against an expropriation ruling issued by the lower court on October 8, 2013, with the notice of withdrawal being filed with the Court of Cassation on January 2, 2018, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation acknowledged this pure and simple withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting applications made under the provision allowing for the allocation of legal expenses between the parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Expropriation Case: Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation acknowledged this pure and simple withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, while rejecting applications made under the provision allowing for the allocation of legal expenses between the parties.

Mots-clés

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frais d'expropriation retrait de la requête frais de la procédure détournement d'objets sous main de justice modération des honoraires d'avocat renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal must be recorded by a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting applications for costs other than court fees (legal expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Anne-Marie X... et MM. Benjamin et Benoît Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.