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15-25009 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellants

Numéro de cause 15-25009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that an appeal proceeding initiated by two individuals against a Court of Appeal decision favorable to two other individuals and a real estate entity was interrupted following the deaths of both appealing parties, as documented by a motion filed by the counsel for the opposing parties. Consequently, the court formally declared the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, mandating that the parties complete the necessary steps for reinstatement within four months, failing which the case would be dismissed, and scheduled a new hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellants: Consequently, the court formally declared the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, mandating that the parties complete the necessary steps for reinstatement within four months, failing which the case would be dismissed, and scheduled a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile motifs de cassation conseil de la partie adverse interruption de la prescription relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the basis for concluding that the instance was interrupted.
article 376 du code de procédure civile
The court cited this article regarding the setting of a time limit for the resumption of the instance.
Généré par l'IA
85-18398
Interruption of Proceedings Due to Party Death in Cassation Appeal
17-24641
Interruption of Proceedings Due to Party Death After Appeal Filing
21-24022
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
98-18277
Interruption of Proceedings Due to Post-Appeal Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for concluding that the instance was interrupted.

article 376 du code de procédure civile

The court cited this article regarding the setting of a time limit for the resumption of the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que MM. Christian et Pierre X... se sont pourvus en cassation le 8 septembre 2015 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier au profit de Mmes Pascale et C... Z... et la société civile immobilière Mas ;

Attendu que la SCP Ghestin, avocat de Mmes Z..., a déposé le 15 novembre 2017 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, à la suite du décès de Christian X... le [...] et du décès de Pierre X... le [...] ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.