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17-17554 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Order for Costs

Numéro de cause 17-17554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew their appeal against a decision rendered by the expropriation judge of the department concerning the expropriation in favor of the prefect, a municipality, and a development company. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, consequently confirmed the appellant's withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural code article, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Order for Costs: The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, consequently confirmed the appellant's withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural code article, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais d'expropriation frais de la procédure retrait de la requête frais d'équipement réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring that the withdrawal of the appeal be recorded by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for attorney fees.
Généré par l'IA
92-70097
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Order
18-15023
Appeal Withdrawal and Costs Order in Expropriation Dispute
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-70145
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case Upheld
92-70137
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring that the withdrawal of the appeal be recorded by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for attorney fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.