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17-17552 Généré par l'IA

Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Numéro de cause 17-17552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by two parties and addressed an appeal filed by another party challenging an expropriation order that transferred property ownership to a public development company, where the appellant sought annulment of the order contingent on the anticipated annulment by the administrative court of the underlying declaration of public utility. Since the outcome of the pending administrative review dictated the examination of the appellant's primary ground for appeal, and no final administrative decision had been provided, the Court decided to suspend judgment on that ground and instead declared the appeal stayed, ordering it to be reinstated only upon the submission of a final administrative decision or notification of withdrawal from that related administrative proceeding.

Regeste Legislator

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Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552, Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, REJETTE le second moyen, Réserve les dépens; Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review: Since the outcome of the pending administrative review dictated the examination of the appellant's primary ground for appeal, and no final administrative decision had been provided, the Court decided to suspend judgment on that ground and instead declared the appeal stayed, ordering it to be reinstated only upon the submission of a final administrative decision or notification of withdrawal from that related administrative proceeding.

Mots-clés

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notification de la décision expropriation examen en cassation annulation de la décision administrative retrait de la requête suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552
This action (radiation) is the core decision regarding the continuation of the appeal.
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger
This dictates the procedural handling for resuming the case after a preliminary administrative decision.
REJETTE le second moyen
This is an order rejecting one of the substantive grounds of appeal raised.
Réserve les dépens
This provision dictates how the costs of the proceedings are managed for the time being.
Généré par l'IA
17-28382
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
09-68396
Expropriation Stay Pending Administrative Review Outcome
14-15803
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
15-25963
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Ruling
14-19120
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552

This action (radiation) is the core decision regarding the continuation of the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger

This dictates the procedural handling for resuming the case after a preliminary administrative decision.

REJETTE le second moyen

This is an order rejecting one of the substantive grounds of appeal raised.

Réserve les dépens

This provision dictates how the costs of the proceedings are managed for the time being.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Sophie X..., épouse Y... et à M. Laurent X... du désistement de leur pourvoi ;

Attendu que Mme Bernadette Z... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017, portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, de biens immobiliers lui appartenant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Bernadette Z... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ;

Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen ;

Prononce la radiation du pourvoi n° E 17-17.552 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.