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17-17550 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 17-17550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party against whom an expropriation order had been issued by the Departmental Expropriation Judge of Hérault, in favor of a development company, the departmental prefect, and a commune, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on April 30, 2018, after the case report had been filed. The Supreme Court, in accordance with the relevant civil procedure article, officially recorded this withdrawal in a decision dated June 7, 2018, consequently dismissing the appeal and condemning the withdrawing party to cover the costs, while rejecting applications for compensation under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Expropriation Appeal Withdrawal and Dismissal: The Supreme Court, in accordance with the relevant civil procedure article, officially recorded this withdrawal in a decision dated June 7, 2018, consequently dismissing the appeal and condemning the withdrawing party to cover the costs, while rejecting applications for compensation under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC action en révocation séparation de biens classement définitif de la procédure droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by final judgment.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims based on this article.
Généré par l'IA
91-70293
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
92-70084
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
92-70032
Appeal Withdrawal Following Expropriation Order
11-28589
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
05-70053
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by final judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 avril 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société L'Or aménagement, le préfet de l'Hérault et la commune de Vallergues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.