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17-17548 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal After Filing of Report

Numéro de cause 17-17548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal against a decision rendered by the expropriation judge of a department on January 5, 2017, subsequently filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on March 22, 2018. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally recognized the withdrawal of the appeal as required by the applicable procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal After Filing of Report: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally recognized the withdrawal of the appeal as required by the applicable procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) that occurs after the filing of the report must be noted by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims (demandes) related to article 700 expenses.
Généré par l'IA
09-16594
Withdrawal of Expropriation Appeal Post-Report Filing
91-70283
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
97-70044
Withdrawal of Expropriation Appeal
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
02-70021
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) that occurs after the filing of the report must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims (demandes) related to article 700 expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2018 la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hectare, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier au profit du préfet de l'Hérault, de la commune de Valergues et de la société l'Or aménagement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hectare du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hectare aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.